Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"L'abus de droit consiste en l'exercice d'un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne réfléchie et prudente. Le refus de contracter peut constituer un abus de droit lorsque l'usage de la liberté de ne pas contracter est exercé d'une maniè...Article : texte imprimé
2021"Lorsque le bailleur et le locataire principal résilient le bail principal pour conclure un nouveau bail entre les mêmes parties, l'article 11. II, alinéa 3 de la loi relative aux baux commerciaux qui prévoit que le sous-locataire devient le locataire direct du bailleur ne s'applique pas puisque cette opération ne fait...