Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Tom Buytaert, Auteur ; Jean De Meyere, Auteur | 2023"lI est permis à une autorité nationale de concurrence de constater, dans le cadre de l'examen d'un potentiel abus de position dominante, la non-conformité au RGPD des pratiques de traitement de données d'une plateforme. Une telle constatation nécessite, en vertu du principe de coopération loyale, une concertation et une coopé...Article : texte imprimé
2023Constitue une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle, le fait pour un contrôleur de gestion d’un magasin, membre du comité de direction, de solliciter de deux de ses subordonnés, en violation des règles internes applicables, qu’ils procèdent à la livra...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Il y a excès de pouvoir lorsque le juge de première instance condamne une personne alors qu'il n'a pas été saisi de la cause, le juge se prononçant ainsi sur une action publique qui n'a pas été mise en mouvement. Le juge d'appel doit en ce cas se ...Article : texte imprimé
Jean-Marie Pottier, Auteur | 2021"De nombreux experts évoquent l’hypothèse d’une "déconsolidation démocratique" qui se poursuivrait depuis une quinzaine d’années et pourrait encore être aggravée par la pandémie de covid-19." (Extrait de l'article)