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2023"Un droit de superficie conventionnel portant sur une habitation familiale qui prend fin soit par l'expiration du terme de cinquante années soit plus tôt en cas de décès du superficiaire ou de l'épouse si elle vit plus longtemps, est une stipulation pour autrui au profit de l'épouse éventuellement survivante....Article : texte imprimé
2022Le motif grave postule une faute imputable personnellement au travailleur. Ceci étant, il est possible que le fait commis à l’encontre de l’employeur ne soit pas accompli directement par le travailleur mais qu’il le soit, fait d’un tiers, à l’instigation de celui-ci. (Extrait de Orientations, 10/202...Article : texte imprimé
2022"Il a été procédé aux distributions sur la base de la clause de désignation bénéficiaire modifiée après le décès du decujus et il ne s'agit donc pas d'une clause émanant du decujus mais d'un tiers, si bien que les fictions légales ne s'appliquent pas." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
Tim Roovers, Auteur ; Mattias Van de Wygaert, Auteur ; Maaike Van Duyse, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Les sommes dévolues et payées aux héritiers sur la base de la clause de désignation bénéficiaire modifiée après le décès du decujus ne leur ont pas été dévolues en vertu d'un contrat contenant une stipulation faite en leur faveur par le decujus. Le iure proprio sur ces sommes dont...Article : texte imprimé
2021"Un juge des faits peut légitimement statuer qu'un droit de construction qui est accordé à une personne en vue d'établir un domicile familial et qui est rendu dépendant de la durée de vie de cette personne ou de son partenaire, contient également une clause de tiers en faveur ...