Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"En cas de litige d'interprétation sur une distribution transactionnelle, il appartient au juge des faits d'en déterminer la portée. L'intention réelle subjective des parties au règlement prévaut sur leur volonté déclarée. Il convient de connaître l'intention réelle des parties telle qu'elle existait au moment de l'acte juridique. En ...