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2023"Le bail sur la chose d'autrui est valable. La sanction du défaut d'intervention d'un des copropriétaires à la conclusion du bail n'est pas la nullité du bail, mais bien son inopposabilité vis-à-vis du copropriétaire non-signataire. Le bailleur et le copropriétaire non-signataire peuvent agir indépendamment à l'égard du locatair...Article : texte imprimé
2021"Conformément à l'art. 1146 du Code civil, l'indemnisation n'est due que lorsque le débiteur est en défaut de remplir son obligation, sauf si ce que le débiteur s'est engagé à faire ou à donner n'a pu être fait ou donné dans un certain délai, qu'il a laissé passer . Si cette ...