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2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...Article : texte imprimé
2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...Article : texte imprimé
2022"1 et 2. Le Code flamand du Logement a pour objectif d'améliorer la qualité d'habitat de toutes les habitations. À la lumière de cet objectif, il n'est pas raisonnablement justifié d'exclure les personnes dont le logement n'est que temporaire des garanties en matière de qualité d'habitat qui résultent de la qualifica...Article : texte imprimé
2021"Le tribunal examine la demande de prolongation de la résidence supplémentaire avec le père, qui a toujours coopéré à l'établissement régulier de ses contacts avec son fils, dans l'intérêt de l'enfant mineur. Parce que fumer en présence d'enfants est nocif pour leur développement et leur santé, notamment lorsqu'il s'ag...Article : texte imprimé
2021"La défenderesse conteste la validité du choix de domicile, car l'adresse de choix de domicile ne serait pas l'adresse du bureau de l'avocat du requérant et n'est donc pas juridiquement valable. Le défendeur se réfère à la déontologie codex des avocats et déclare que le greffe du Conseil d'É...