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2024Il résulte de l’article 496/3 de l’ancien Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence et la doctrine, que l’administrateur professionnel reste l’exception et que sa désignation doit être motivée de façon circonstanciée au regard des éléments de la cause.(Extrait de RGDC, 4/2024, p.167)Article : texte imprimé
Isabel Freson, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge...Article : texte imprimé
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2023"Il suit des articles 492/1, § 2, 497/2 et 499/7, § 4, de l'ancien Code civil, contenant les règles applicables à la situation d'une personne protégée expressément déclarée incapable de disposer par donation entre vifs, que les donations relèvent des actes relatifs aux biens de la personne protégée. Il s'ensuit que l'action en révocation pour cause d'i...Article : texte imprimé
2023"L'objet de la rémunération de l'administrateur est précisément le travail de gestion que l'administrateur est amené à effectuer. Dès lors qu'il est amené à gérer les allocations familiales dont la personne protégée est allocataire, il est justifié qu'il soit rémunéré pour cette gestion et cette rémunération, s'agissant d'une p...Article : texte imprimé
2022L’administrateur est responsable de l’exécution de sa mission à l’égard de la personne protégée dont il est le représentant par une application analogique de l’article 1992 du Code civil. Il est tenu d’accomplir son mandat, mais il ne peut rien faire au-delà de ce...Article : texte imprimé
20221. L’administrateur de biens d’une personne protégée a qualité et intérêt à agir en justice contre un mandataire de la personne protégée aux fins que celui-ci rende compte de sa gestion et « fasse raison » au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration....Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 2022