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2021"La personne sans abri qui séjourne dans un abri de nuit n'y est pas un cohabitant, dès lors, notamment, qu'elle ne devait pas y assumer de tâches ménagères." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"La résidence de fait, qui détermine la compétence territoriale des CPAS, s'entend de la simple présence physique habituelle sur le territoire d'une commune sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la personne concernée avait l'intention de s'y installer." (Extrait de CDS 2021/01-02)