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Article : texte imprimé
2024"Aucune obligation de cohabiter n'étant prévue par la loi dans le chef de cohabitants de fait, le tribunal de la famille n'est en principe pas compétent pour statuer sur cette question. Si toutefois la demande est connexe aux mesures réclamées concernant l'enfant des parties, le tribunal peut alors se déc...
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2024"Aucune obligation de cohabiter n'étant prévue par la loi dans le chef de cohabitants de fait, le tribunal de la famille n'est en principe pas compétent pour statuer sur cette question. Si toutefois la demande est connexe aux mesures réclamées concernant l'enfant des parties, le tribunal peut alors se déc...
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2024"Les cohabitants de fait confrontés à des troubles intrafamiliaux n'ont pas la possibilité de recourir à la procédure des mesures provisoires auprès du tribunal de la famille telle que celle-ci existe pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, sauf lorsque les demandes concernent leurs enfants communs. Les cohabit...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...
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2021"La résidence de fait, qui détermine la compétence territoriale des CPAS, s'entend de la simple présence physique habituelle sur le territoire d'une commune sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la personne concernée avait l'intention de s'y installer." (Extrait de CDS 2021/01-02)
