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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...Article : texte imprimé
2021"La résidence de fait, qui détermine la compétence territoriale des CPAS, s'entend de la simple présence physique habituelle sur le territoire d'une commune sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la personne concernée avait l'intention de s'y installer." (Extrait de CDS 2021/01-02)