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Gauthier Mary, Auteur | 2023"Par un arrêt du 13 octobre 2022, la Cour constitutionnelle confirme qu’un étranger en séjour illégal n’a droit qu’à une aide médicale urgente, qu’il ait ou non introduit une demande de régularisation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Olivier Rogeau, Auteur | 2021Le gouvernement est attendu sur le manque de moyens de l'armée et de la Protection civile. (Extrait du Vif, 3660, p.16)Article : texte imprimé
2021"Il ne suit pas des articles 1 er et 57, §§ 1 er et 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, 1 er de l'AR du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume et 4 de la loi du 2 avril 1965 re...Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2021