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Article : texte imprimé
2021"Il ne suit pas des articles 1 er et 57, §§ 1 er et 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, 1 er de l'AR du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume et 4 de la loi du 2 avril 1965 re...Article : texte imprimé
2021"La pension alimentaire pendant le mariage a un caractère purement alimentaire fondé sur les devoirs entre époux conformément à l'article 213 du Code civil. Le critère de référence à cet égard est le mode de vie du couple durant la vie commune. Ce devoir de secours peut également être mo...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2021texte imprimé
Initialement conçue comme une faculté, la récupération de l’aide sociale du CPAS est une obligation depuis décembre 1983. Mais la multitude de textes, souvent assortis de nombreuses exceptions ou limitations, en fait une matière particulièrement difficile à maîtriser. Les principaux aspects de cette matière, y compris la doctr...