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Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le chiffre d'affaires résultant de la garantie complémentaire qui est proposée sous la forme d'une assurance lors de l'achat d'appareils électroménagers, par exemple, doit être repris au dénominateur du prorata général; elle réduit ainsi la TVA déductible du commerçant concerné (CJUE, 8 ...Article : texte imprimé
2020"Le fait que, sur la proposition des partenaires sociaux, les entreprises puissent souscrire un contrat d'assurance complémentaire auprès de l'opérateur de leur choix met en péril l'équilibre financier du régime d'assurance complémentaire proposé par l'organisme recommandé par les partenaires sociaux. L'impossibilité de recourir au mécanisme des clauses de désignati...