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2021"Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ne s'applique qu'aux successions ...Article : texte imprimé
2019Le recel de biens du patrimoine commun s'analyse en tout acte de mauvaise foi tendant à procurer un avantage illicite lors du partage du patrimoine commun, privant le copartageant de sa part dans ce partage. L'intention frauduleuse est un élément essentiel du recel. L'abstention de faire, lors de l'inventaire, u...