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2024Dès lors que l’article 46 du décret du 25 avril 2014 a pour but d’assurer la continuité de l’aide, une personne handicapée doit, même sous le régime de transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, pouvoir continuer à bénéficier de la même assistance par les p...Article : texte imprimé
2024L’exécution d’une expérience qui consiste à mettre à disposition la moitié du budget personnel peut être justifiée lorsque des crédits supplémentaires sont alloués à cette fin et que le versement normal du budget complet, initialement annoncé, n’est pas retardé. Une telle expérience n’est pas justi...Article : texte imprimé
2024La transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, qu’organise le décret du 25 avril 2014 entraîne en l’occurrence une réduction de 15 % du budget et viole le principe de standstill. (Extrait de Chr.D.S., 2/2024, p.95)Article : texte imprimé
2024L’article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétente réduisent sensiblement le degré de protection offert par la norme applicable sa...Article : texte imprimé
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Luisa Alemany, Auteur ; Freek Vermeulen, Auteur | 2024Ces dernières années de nombreuses entreprises ont été sensibilisées à l'importance de la diversité, de l'égalité et de l'inclusion. Mais dans la plupart des cas, les initiatives de DEI se concentrent en grande partie sur le genre et l'origine ethnique. Un groupe a reçu moins d(attention: celui des ...Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2024Même si elle demeure à la traîne par rapport à ses voisins européens, la Belgique accueille de plus en plus de personnes porteuses d'un handicap sur le marché du travail. Une amélioration que l'on doit majoritairement aux petites entreprises situées à Bruxelles. (Extrait de Trends-tendances, 8/2024, p.40)Article : texte imprimé
2024"1. et 2. La prime de chauffage unique et forfaitaire de 100 euros, en compensation des dépenses générales d'énergie, a été accordée à tout client résidentiel titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité pour son domicile au 31 mars 2022, à l'exclusion des résidents des centres de soins résidentiels. Cette mesure a pour eff...Article : texte imprimé
2024Conformément au principe dispositif, lorsque le SPF Sécurité sociale ne forme pas de demande expresse d’allouer, pour l’un des facteurs, un score inférieur aux scores attribués à la suite de l’examen médical qui a servi de base à sa décision, le recours de la personne handicap?...Article : texte imprimé
2024Dans son arrêt n° 103/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 2, §§ 1 et 2, de la loi du 27 février 1987 violait les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il fixe à 21 ans l’âge minimal pour l’octroi d’une allocation de remplacement de revenus et d?...