Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2019Le juge des saisies, appelé à connaître d'une opposition formée par le redevable d'une imposition contre le commandement qui lui a été signifié en vue d'en assurer le recouvrement, est sans compétence pour se prononcer sur la validité de la cotisation et, partant, du titre qui l'établit. Il ...