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Article : texte imprimé
2020"L'interprétation selon laquelle, par la notion d'employeur, il faut entendre uniquement des personnes qui, au moment où une convention collective de travail est invoquée contre elles, occupent déjà du personnel en vertu d'un contrat de travail, l'article 2, § 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collecti...