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Article : texte imprimé
2021S'agissant d'infractions réglementaires, l'élément fautif de celles-ci se déduit de l'adoption par le prévenu du comportement matériel légalement prohibé sans qu'il puisse invoquer de manière vraisemblable une cause de justification. À défaut de cause de justification invoquée de manière crédible ou simplement vraisemblable, l'élément moral des infractions reproch?...