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2023"Le délit d'abus de confiance requiert un détournement ou une dissipation comme élément constitutif matériel. Un détournement, tel que visé en l'espèce, est une appropriation illégale de ce qui a été confié à titre précaire. Ce détournement peut donc consister dans le fait que l'administrateur d'une société s'app...Article : texte imprimé
2023"Les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour consacrer l'exécution d'une obligation civile résultant d'un acte sous seing privé." (Extrait du JTT n°1463)Article : texte imprimé
2022Il est une règle élémentaire en matière de frais professionnels : la note de frais présentée à l’employeur aux fins de remboursement doit émaner de celui qui a effectivement fait l’avance de ces frais. Le procédé consistant, pour un travailleur ayant exposé ces frais professionnels à s...Article : texte imprimé
20221. L'infraction à l'article 550bis, paragraphe 2, du Code pénal suppose que l'agent ait disposé, préalablement à sa commission, d'un droit d'accès au système informatique et qu'il ait excédé les limites de l'accès qui lui était donné afin de pénétrer ou de se maintenir dans une partie du système informati...Article : texte imprimé
2022"Le juge du fond identifie le fait faisant l'objet de la prévention sur la base de la qualification des faits dans l'acte de saisine et des éléments du dossier répressif soumis à la contradiction. Le juge peut requalifier le détournement des revenus de la poursuite des activités du fai...Article : texte imprimé
Kris Beirnaert, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022La tierce complicité à une rupture de contrat exige la preuve : – qu’il existe un engagement contractuel valable ; – que la partie contractante débitrice de cet engagement l’a violé ; – que le tiers connaissait ou devait connaître cet engagement ; – que le tiers a néanmoins participé à la rupture de cont...Article : texte imprimé
20211. La corruption de fonctionnaire, au sens de l'article 247, paragraphe 3, du Code pénal, qui incrimine l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un crime ou d'un délit à l'occasion de l'exercice de sa fonction, requiert que l'acte de sa fonction ou de son emploi entre dans le cadre ...Article : texte imprimé
20191. L'escroquerie est tentée, et non consommée, lorsque l'agent parvient à faire créditer son compte bancaire postérieurement à la déclaration de sa faillite dès lors que ce compte est frappé d'indisponibilité en raison de la faillite. 2. L'article XX.110 du Code de droit économique, en ce qu'il limite la consist...