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Soraya Ghali, Auteur ; Ludivine Ponciau, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"a) L'obligation, prévue à l'article 623, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) comme condition à la réhabilitation, de réparer les dommages existe si la décision de condamnation constate que la partie civile a subi un dommage en relation causale avec l'infraction déclarée établie, sans pour cela que le monta...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable peut être irrémédiablement violé lors de la phase préparatoire d'une procédure pénale, que celle-ci prenne la forme d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire. En effet, dans les deux cas, cette enquête pourrait avoir des implications profo...Article : texte imprimé
2022"Le réquisitoire écrit que prend le procureur général à l'occasion de l'appel formé contre une décision en matière de maintien de la détention préventive n'est pas constitutif de conclusions écrites auxquelles le juge doit répondre. La chambre des mises en accusation ne doit dès lors pas répondre...Article : texte imprimé
2022"1. En matière correctionnelle et de police, la décision de renvoi de la juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement ne saisit pas cette dernière juridiction de la qualification y contenue mais bien des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction et qui soutiennent l...Article : texte imprimé
2021"La circonstance que le prévenu et le ministère public réclament chacun en appel une requalification du fait imputé n'empêche pas que le juge d'appel puisse condamner le prévenu sur la base de la qualification qui y a été donnée initialement dans l'acte de saisine. Puisque le prévenu a connai...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. En cas de changement d'incrimination après la commission des infractions, le tribunal correctionnel n'est pas tenu de requalifier les infractions conformément à la nouvelle incrimination. Il faut mais il suffit que le juge constate que les infractions étaient à la fois punissables au moment des infractions et qu'elle...Article : texte imprimé
2021"L'argumentation que les requérants développent en conclusions selon laquelle la chambre des mises en accusation ne peut aggraver leur situation en l'absence d'appel du ministère public, de sorte que les conditions pour le dépôt de la requête ne peuvent pas être vérifiées, ne peut être suivie. La chambre ...Article : texte imprimé
Jacques Vandeuren, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2019Dans la mesure où, dans le cadre d'une mise en liberté provisoire, fondée sur l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990, la requérante pourrait être remise en liberté purement et simplement, voire être libérée moyennant le respect de conditions, aucun obstacle légal ne lui interdit de solliciter une détention sous su...