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Article : texte imprimé
Lisa Delinte, Auteur | 2023"Depuis la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés et ce pour l’exercice d’imposition 2019, lorsque l’administration fiscale rectifie la déclaration d’une société ou l’impose d’office et lui inflige un accroissement d’impôt de 10 % ou plus, la société ne pourra pa...Article : texte imprimé
2023Aux termes de l’article 13 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, lorsque le service désigné par le gouvernement estime devoir rectifier les éléments que le redevable a mentionnés dans sa déclaration, il fait connaître à c...Article : texte imprimé
2023Quand bien même un accroissement d’impôt est motivé dans la notification d’imposition d’office, l’article 352bis du C.I.R. 1992 impose de surcroît à l’administration de répondre aux observations éventuelles du contribuable, visées à l’article 351, alinéa 3, du C.I.R. 1992, dans la mesur...Article : texte imprimé
2022L’administration peut avoir recours aux présomptions de l’homme, conformément à l’article 1349 du C. civ. Le Code civil n’interdit pas au juge de recourir à plusieurs présomptions, pourvu qu’elles s’appuient l’une l’autre, c’est-à-dire qu’elles soient concordantes. L’article 1353 du C....Article : texte imprimé
2022L'article 342, § 3, du C.I.R. 1992 est un moyen de preuve particulier mis à disposition de l'administration pour lutter contre les contribuables négligents qui ne rentrent pas une déclaration d'impôt à temps. Le fait que la procédure relative à la taxation d'office (art. 351 du C.I.R. 1992) entraîne un renverse...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 351, alinéa 2, du C.I.R. 1992, avant de procéder à la taxation d'office, l'administration notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, le montant des revenus et les autres éléments sur lesquels la taxation sera basée, ain...Article : texte imprimé
20221. Lorsqu'une imposition à l'impôt des personnes physiques est annulée par une juridiction de l'Ordre judiciaire pour cause d'arbitraire portant sur la manière dont la matière imposable a été établie, en l'espèce quant à la détermination d'un montant forfaitaire retenu au titre de dépenses de ménage, une faculté de ré...Article : texte imprimé
2021L'article 352bis du C.I.R. 1992 prévoit que l'administration fait connaître par écrit au contribuable les observations formulées dans sa réponse à l'avis d'imposition d'office dont il n'a pas été tenu compte, et ce «au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation». L'article 352bis du C.I...Article : texte imprimé
2021Par son arrêt n° 66/2010 du 2 juin 2010, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que «l'article 346, alinéa 3, du C.I.R. 1992 [tel que libellé à l'époque] viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que le délai d'un mois dont dispose le contribuable pour répondre à...Article : texte imprimé
2019Il résulte des dispositions, applicables à l'exercice d'imposition 2000, que lorsqu'il n'y a pas lieu de les imposer distinctement en vertu de l'article 128 du C.I.R. 1992, les conjoints sont tenus de remettre une déclaration commune à l'impôt des personnes physiques, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée par cha...