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2024"Il résulte des articles 27, § 3, alinéa 2, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que seule la remise de la cause à la demande de la défense proroge le délai de cinq jours dans lequel il doit être statué sur la requête de mise en liberté ...Article : texte imprimé
2024Les frais d’enfant comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires. Le juge de la famille qui applique d’office une méthode de calcul pour le règlement d’un litige relatif à la pension alimentaire des enfants, avec concrétisation des frais d’enfant ordinaires et extraordinaires, ne se fo...Article : texte imprimé
2022"La cassation de la décision porteuse d'une indemnité de procédure illégalement allouée est prononcée sans renvoi." (Extrait du JT n°6887)Article : texte imprimé
2022"Selon les termes de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, est régulière la signification du mandat d'arrêt qui obéit aux quatre formalités que cette disposition prescrit : elle doit être faite dans les quarante-huit heures de la privation de liberté, par le greffier, le dir...Article : texte imprimé
2021"En matière civile, la cassation laisse subsister les actes de procédure accomplis par les parties avant la décision annulée. La cassation de la décision rectifiant à tort une erreur qui n'est ni une erreur manifeste de calcul ni une erreur matérielle au sens de l'article 794 du Code judiciaire laisse...Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2021