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Article : texte imprimé
2021"Pour être compatible avec le principe de la loyauté fédérale, l'article 4/1 du décret du 10 juillet 2013 « instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le livre Ier du Code de l'environnement », inséré par l'article 2 du décret du 20 octobre 2016, ne peut être ...