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Luc De Broe, Auteur ; Sam Gommers, Auteur | 2025Dans deux affaires portant sur des financements back-to-back via des sociétés de transit établies aux Pays-Bas et au Luxembourg, le tribunal de Bruxelles considère que la Belgique a donné à la notion de « bénéficiaire effectif » (beneficial owner) une portée plus stricte que celle retenue par la directive sur les ...
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2025"1. L'article 2.6.2.12 du Code de la navigation belge (CNB) dispose que, sans préjudice d'autres chefs de compétence, les juges belges sont compétents pour prendre connaissance des actions relatives à des contrats de transport maritime pour un transport en provenance ou à destination de la Belgique. Cette règle s'applique à tout tra...
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2025"Le régime applicable aux options sur actions ou aux warrants visé à l'article 19, § 2, 18o, de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne s'applique pas à ces avantages lorsqu'ils sont octroyés lors de la...
Article : site web ou document numérique
2025La requérante a fait l'acquisition de deux immeubles en copropriété avec chacun de ses compagnons successifs, l'un à Liège, l'autre à Seraing. Dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019, introduite tardivement, la requérante ne renseigne aucun montant au titre de revenus d'immeubles bâtis non...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"L'exonération pour personnel supplémentaire 'à bas salaire' ne s'applique qu'à la condition que le contribuable occupe "moins de onze travailleurs" (art. 67ter, CIR 1992). Selon la Cour de cassation, l'Administration a raison de compter chaque travailleur à temps partiel comme 'une unité'. Un employeur qui occupe, par exemple, douze travaille...
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2025En vertu de l’article 2.1.6.0.1, alinéa 1, 1°, du C.F.F., une exonération de précompte immobilier est accordée, à la demande du contribuable, pour le revenu cadastral des biens immobiliers ou de parties de ceux-ci, situés en Région flamande, qu’un contribuable ou un occupant a affectés sans but luc...
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2025Sommaire 1 La location de biens immeubles par nature au sens de l’article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA consiste essentiellement en ce qu’un bailleur accorde à un locataire, pour une durée convenue et à titre onéreux, le droit d’utiliser un bien immeuble comme s’il en excluait...
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2025Le litige concerne deux cotisations au précompte immobilier relatives à un immeuble donné en location à une A.S.B.L. qui l’affecte sans but de lucre à l’exercice de l’assistance morale laïque. Le propriétaire de l’immeuble a sollicité l’exonération du précompte immobilier...
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2025Une entreprise portugaise, X, accorde des prêts garantis par des biens mobiliers. Lorsque les emprunteurs ont plus de trois mois de retard dans le remboursement du montant du prêt ou des intérêts y afférents, X met aux enchères les biens gagés. En vertu d’un régime légal, X per...
