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2025En vertu de l’article 2.1.6.0.1, alinéa 1, 1°, du C.F.F., une exonération de précompte immobilier est accordée, à la demande du contribuable, pour le revenu cadastral des biens immobiliers ou de parties de ceux-ci, situés en Région flamande, qu’un contribuable ou un occupant a affectés sans but luc...
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2025Sommaire 1 La location de biens immeubles par nature au sens de l’article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA consiste essentiellement en ce qu’un bailleur accorde à un locataire, pour une durée convenue et à titre onéreux, le droit d’utiliser un bien immeuble comme s’il en excluait...
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2025Le litige concerne deux cotisations au précompte immobilier relatives à un immeuble donné en location à une A.S.B.L. qui l’affecte sans but de lucre à l’exercice de l’assistance morale laïque. Le propriétaire de l’immeuble a sollicité l’exonération du précompte immobilier...
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2025Une entreprise portugaise, X, accorde des prêts garantis par des biens mobiliers. Lorsque les emprunteurs ont plus de trois mois de retard dans le remboursement du montant du prêt ou des intérêts y afférents, X met aux enchères les biens gagés. En vertu d’un régime légal, X per...
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2025L’assujettie est identifiée à la TVA pour une activité principale de «Transports routiers de fret sauf services de déménagements» et elle est soumise au régime du dépôt de déclarations mensuelles. Suite à un contrôle, un relevé de régularisation est rédigé pour des livraisons intracommunautaires de véhicules,...
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Dirk Deschrijver, Auteur ; Philippe Malherbe, Auteur ; Olivier Hermand, Auteur | 2025
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François Coutureau, Auteur | 2025"Certaines exonérations en TVA sont soumises à l'accomplissement de formalités particulières. C'est bien souvent le cas en matière d'importation et d'exportation, par exemple" (Extrait de l'article)
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2025"En vertu de l'article 62, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. En l'espèce, les termes « actes de violence » présents dans les conclusions générales de l'assurance ne sont pas suffisamment...
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2025"Après la clôture de la liquidation, la société en liquidation ne peut ni introduire ni poursuivre des actions en justice. Le liquidateur ne peut, après la clôture de la liquidation, contester une imposition antérieure à cette clôture et dont il avait alors connaissance." (Extrait de RW 2024-2025/41)
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2025"L'imposition proportionnelle complémentaire visant à lutter contre le recours abusif au régime d'exonération, un capital dans une société familiale étant transmis en exemption d'impôt par application de ce régime et retiré de la société peu de temps après, implique que l'impôt de donation doit être prélevé sur...
