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2024"Le contribuable a payé des intérêts sur cinq prêts conclus avec sa filiale néerlandaise («BV 2») le 31 décembre 2017, en demandant une exonération de retenue à la source sur la base de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas (article 11, § 3, (a) CDPI Belgique - Pays-Bas). L...
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2024"Le litige concerne les impositions communales sur les spectacles, divertissements et manifestations assimilées. Le contribuable (un organisateur de concerts pop) estime que ces cotisations ont été établies sur la base d’un règlement-taxe qui viole le principe d’égalité puisqu’il prévoit une exonération pour l’organisateur de films «artis...
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2024"Le litige porte sur le caractère imposable en Belgique de prestations de pension que l’intimé, en tant que résident belge, a perçues, au titre de l’exercice d’imposition 2019, de la Nederlandse Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten (SPMS). La question se pose de savoir lequel des deux États contractants...
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2024"Le litige porte sur la déduction par le requérant de rentes alimentaires versées à sa mère au Maroc et sur la débition d’un précompte professionnel sur ces sommes versées à l’étranger. La particularité du litige est que la bénéficiaire des rentes est domiciliée à l’étr...
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2024"Le litige porte sur le point de savoir si l’administration peut refuser la déduction pour investissement en cas d’application de l’article 207, alinéa 7, du C.I.R. 1992 (devenu l’article 206/3, § 1er, dernier tiret, du Code) à l’occasion d’une taxation d’office fondée sur une déclaration tar...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024
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2024Par convention du 8 mai 2017, l’assujetti a vendu un cheval en tant que commissionnaire à une société américaine S. Comme le cheval a été exporté par le vendeur vers les Etats-Unis, le 16 novembre 2017, l’assujetti soutient que les conditions de l’exonération de la T.V.A. en applica...
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2024Le litige porte sur le point de savoir si une pension alimentaire après divorce versée en application d’une convention de divorce par consentement mutuel régie par la loi française est déductible au sens de l’article 104, 1°, du C.I.R. 1992 dès lors que cette disposition précise que les ...
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2024La demanderesse gère un musée qui comporte une boutique et une cafétéria pour lesquelles elle a déclaré un chiffre d’affaires exempté de TVA. L’Administration fiscale a estimé que ce chiffre d’affaires devait être soumis à la TVA étant donné que ces deux espaces étaient accessibles...
