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Article : texte imprimé
2023"La partie requérante est tenue de se conformer à la décision administrative prise à son égard aussi longtemps que le juge ne s'est pas prononcé. En outre, la partie requérante qui veut obtenir du Conseil d'Etat qu'il ordonne la suspension de cette décision en raison du préjudice grave rés...Article : texte imprimé
2022Il résulte des dispositions de la loi du 2 février 1983 instituant un testament à forme internationale que le testament international consiste, d’une part, en un écrit sous signature privée rédigé par le testateur ou un tiers, qui est remis au notaire, en présence de deux témoins, devant lesquels le t...Article : texte imprimé
Gladys Cristiaensen, Auteur ; Chiara Saenen, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2020"Ce n'est pas la nomination au mandat d'administrateur qui est considérée comme un travail incompatible avec le bénéfice des allocations de chômage, mais l'exercice effectif du mandat. Pour un 'exercice effectif', il n'est pas requis que le chômeur ait de manière constante ou régulière accompli des actes d'administration, ...