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2024"Le chômeur qui vit seul et paie une pension alimentaire bénéficie du taux de travailleur ayant charge de famille à deux conditions : l'obligation de paiement effectif de la pension alimentaire et une décision judiciaire ou un acte notarié." (Extrait du JTT n°1477)Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'ONEm ne vérifie pas le montant de la pension de retraite française avant l'octroi des allocations de chômage alors que le chômeur l'informe de la perception par son père d'une pension belge d'un montant déterminé et d'une pension française d'un montant inconnu, la nouvelle décision de l'ONEm pro...Article : texte imprimé
2020"Lorsque l'enfant créancier d'aliments a terminé ses études, le parent n'est plus débiteur sur pied de l'article 203 du Code civil (CC) et, si l'acte prévoyant un tel paiement n'a été pris que sur cette base juridique, il devient caduc. Si le parent continue à payer une pension alimentaire...