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Johan Van De Voorde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'article 46, § 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne s'applique qu'à un accident lié à la circulation sur la voie publique. L'accident est survenu à l'intérieur d'un hall industriel où des engins et des travailleurs sont admis à circuler de manière restreinte et réglementée. Les c...Article : texte imprimé
2022"L'article 9.3.2 du Code de la route, qui règle la place du motocycliste sur la voie publique, et l'article 9.6. du même Code, qui dispose que, sauf réglementation locale, tout conducteur doit en principe laisser à sa gauche les dispositifs destinés à canaliser la circulation, notamment les bornes et les îlots directio...Article : texte imprimé
2022"La liberté d'association a pour corollaire qu'une personne ne peut être tenue de s'associer contre son gré ou de demeurer membre d'une asbl, gestionnaire d'une voirie privée. Un bien n'est enclavé que lorsqu'il ne dispose pas d'un accès suffisant à la voie publique. Une voie privée, propriété d'une asb...Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Une voie publique est une voie ouverte à la circulation, indépendamment de sa désignation officielle, de son aspect et de sa propriété, où le public en général est autorisé ou à tout le moins toléré à circuler. En règle, l'entrée d'une habitation privée n'est pas ouverte au public, in...Article : texte imprimé
2022"a) Une infraction à l'art. 8.3, deuxième alinéa du code de la route, qui stipule qu'un conducteur doit toujours être en mesure d'effectuer tous les mouvements de conduite nécessaires et doit toujours avoir un bon contrôle de son véhicule, signifie que le conducteur n'a pas été en mesure d'effectuer les mo...Article : texte imprimé
2022"Le propriétaire du véhicule qui ne dispose d'aucun droit d'usage sur le véhicule, mais qui est intervenu uniquement en vue du financement du véhicule, ce véhicule ayant été mis à la disposition d'un locataire dans le cadre d'un crédit-bail et toutes les obligations légales concernant le véhicule rest...Article : texte imprimé
2021Les règles de l'égalité des Belges et de non-discrimination devant l'impôt prévues aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution exigent que tous les contribuables se trouvant dans la même situation soient imposés de la même manière. Toutefois, ces mêmes règles ne s'opposent pas à un traitement fiscal différencié pour certain...