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2021L'indemnité accordée pour incapacités économiques temporaires fait partie de l'assiette du recours subrogatoire de l'assureur-loi. Peu importe que l'assureur-loi n'ait pas indemnisé la victime pendant les incapacités temporaires car c'est l'ensemble des indemnités payées par l'assureur-loi pendant les incapacités économiques temporaires et permanentes qui doit être comparé in...Article : texte imprimé
2021"L'arrêt casse un jugement du tribunal correctionnel de Liège, division de Huy, qui avant de procéder à la comparaison entre les débours de l'assureur-loi et les indemnités dues en droit commun pour vérifier s'il subsiste un solde en faveur de la victime, reconstitue le montant brut de la rémunératio...