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2022"La clause d'une promesse réciproque de vente-achat suivant laquelle, en cas de manquement d'une partie, l'autre partie a le droit, lorsqu'il n'y a pas encore été donné suite dans un délai de 20 jours suivant la mise en demeure, soit de poursuivre l'exécution forcée de la convention soit de consid?...Article : texte imprimé
Henk Verstraete, Auteur ; Elvin Lawson, Auteur | 2022"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 27 avril 2022 sur la relation entre les pouvoirs d'investigation du fisc (en particulier celui de la Région de Bruxelles-Capitale) et la libre prestation de services au sein de l'Union européenne (affaire C-674/20). Selon la Cour, un régime en vertu duquel...Article : texte imprimé
Étienne Leroy, Auteur | 2022"Tirant les leçons de l'inconstitutionnalité constatée par la Cour constitutionnelle en son arrêt no 107/2020 du 16 juillet 2020, le législateur a, par la loi du 1er avril 2022 modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 (entrée en vigueur le 8 mai 2022), veillé à mieux répondre aux attentes des cito...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'article 6.1 CEDH exige qu'un condamné par défaut soit informé du droit de former opposition contre cette décision et du délai pour ce faire. Cette notification peut intervenir au moment de la signification de la décision rendue par défaut ou à tout autre moment permettant au condamné d'utiliser...Article : texte imprimé
2022"Un hôpital doit, préalablement à l'intervention d'un médecin qu'il occupe, informer de sa propre initiative le patient, en vue d'obtenir son consentement, à propos du statut conventionné ou non du médecin et des conséquences financières de son intervention, sans qu'une initiative spécifique puisse être attendue du patient afin qu...Article : texte imprimé
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2022"Un notaire doit savoir que la vente d'une habitation à l'état de gros œuvre fermé, indiquée expressément dans l'acte comme inhabitable, ne peut avoir lieu à un taux réduit de droits d'enregistrement. Il doit signaler cela au candidat-acquéreur dès l'ouverture du dossier." (Extrait de RW 2021-2022/23)Article : texte imprimé
2021"Les directives européennes 2014/95/UE et (UE) 2017/828 imposent aux sociétés de nouvelles obligations d'information en matière environnementale et sociale. Leur objectif est notamment d'améliorer l'information fournie aux actionnaires et ainsi de promouvoir leur engagement à long terme. Cet article entend proposer un résumé synthétique des obligations d'information des soci?...Article : texte imprimé
2021Dans l’arrêt commenté du 26 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur la manière dont le professionnel doit remplir son obligation d’information auprès du consommateur dans un contrat de crédit à la consommation.À cette occasion, la Cour de justice a décid...Article : texte imprimé
2021L'obligation d'information englobe tous les risques significatifs, soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu'ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au traitement proposé. Il s'agit des risques qui seront principal...