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2024"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'art. 499/7 ancien Code civil, le juge de paix doit accorder à l'administrateur une autorisation spéciale pour vendre les biens immobiliers appartenant à l'élève. Le juge ne doit être guidé que par les intérêts de la personne protégée qui profitent à l'autonomie de la personne protégé...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 492/1, § 2, 497/2 et 499/7, § 4, de l'ancien Code civil, contenant les règles applicables à la situation d'une personne protégée expressément déclarée incapable de disposer par donation entre vifs, que les donations relèvent des actes relatifs aux biens de la personne protégée. Il s'ensuit que l'action en révocation pour cause d'i...Article : texte imprimé
2023"L'ensemble des informations recueillies par le juge, lors de l'analyse des pièces de procédure et des débats tenus devant lui, révèle que la personne se trouve actuellement hors d'état d'assumer elle-même la gestion de ses biens en raison de son état de santé et des circonstances propres à sa...Article : texte imprimé
2023"La personne protégée est actionnaire et administeur d'une société anonyme. L'administrateur des biens exerce les droits liés aux actions de la personne protégée, sans devoir requérir d'autorisation de la part du juge de paix. Ni l'administrateur ni le juge de paix n'ont à se mêler de la gestion d'un...Article : texte imprimé
2022"L'absence du certificat médical requis par l'article 1241, § 1er, du Code judiciaire n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande. La capacité d'assumer soi-même, « comme il se doit » ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux au sens de l'article 488/1, alinéa 1er, du Code civil est une notion juridique appréciée par le juge. De...Article : texte imprimé
2022"A l'exception des cas visés par les articles 379, al. 2 et 776 du Code civil, le prélèvement de fonds sur un compte à vue ou un compte d'épargne ouvert au nom du mineur n'est pas une aliénation au sens de l'article 410, § 1er, 1°, du Code civil et ne nécessite pas d'autorisation judiciaire pré...Article : texte imprimé
2022"L'autorisation de vendre les titres Sicav appartenant au mineur en vue d'en affecter le produit au remboursement des dettes est sollicitée par les parents qui se trouvent confrontés à une situation financière fortement dégradée lors de la crise sanitaire liée au COVID-19. Dès lors que l'intérêt du mineur, co...Article : texte imprimé
2022"Saisi d'une demande d'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier appartenant à la personne protégée, le juge de paix doit apprécier l'intérêt de celle-ci à vendre le bien de gré à gré en ayant égard à la règle de la vente publique et la chanc...Article : texte imprimé
2022"Le paiement que le débiteur effectue directement à la personne protégée en méconnaissance de la protection judiciaire, est irrégulier, sauf à rapporter la preuve que la personne protégée en a retiré un bénéfice. Eu égard à la présomption légale de prodigalité, le fait que la personne prot...