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2023"Les articles X.35 à X.40 inclus du Code de droit économique (CDE) concernant la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée protègent essentiellement des intérêts particuliers et ne sont partant pas des lois de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement ...Article : texte imprimé
Irena Pelikánová, Auteur | 2021"Dans son arrêt « ADR », la Cour de justice a effacé la distinction traditionnelle faite entre les aspects contractuels et les aspects administratifs inhérents aux litiges impliquant des clauses compromissoires. Cet arrêt introduit dans la jurisprudence un revirement d'autant moins compréhensible qu'il n'est pas explicité et qu'il est, en outre, contradictoi...