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Carole Assaf, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Une travailleuse agissait conjointement contre le FOREM et la Région wallonne devant le Tribunal du travail de Liège dès lors qu’elle estimait avoir subi un dommage d’une faute que ces deux institutions avaient commise." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Philippe Bossard, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Suivant l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, dont le droit à une livraison conforme et le droit à la garantie des vices dont l'acheteur dispose contre son vendeur. Il résulte de cette disposition que dans une chaîne de contrats de vente, l'acheteur peut...Article : texte imprimé
Mathieu Higny, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Irena Pelikánová, Auteur | 2021"Dans son arrêt « ADR », la Cour de justice a effacé la distinction traditionnelle faite entre les aspects contractuels et les aspects administratifs inhérents aux litiges impliquant des clauses compromissoires. Cet arrêt introduit dans la jurisprudence un revirement d'autant moins compréhensible qu'il n'est pas explicité et qu'il est, en outre, contradictoi...