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Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Il peut se justifier raisonnablement que le législateur, dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire, n'ait exclu qu'un nombre très limité de dettes de la possibilité de remise, dès lors qu'une telle exclusion rompt l'égalité entre les créanciers. Les considérations relatives à l'équité justifiant que les indemnit...