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2024"Le juge belge doit prendre en compte une condamnation pénale émanant d'un autre État membre de l'UE, mais pas dans les mêmes conditions qu'une condamnation prononcée par une juridiction pénale belge et donc sans être obligé d'y attacher les mêmes conséquences juridiques." (Extrait de RW 2023-2024/20)Article : texte imprimé
Kris Beirnaert, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2021"Il ne suit pas des articles 6 CEDH et 149 de la Constitution l'obligation pour le juge de remettre l'instruction de la cause afin de permettre à un prévenu, en vue de l'application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal (CP), de produire une copie certifiée conforme d'une décision de justice, pour a...