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2023"Aux termes de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il suit du texte même de cette disposition qu'elle ne couvre que les opinions expri...Article : texte imprimé
2023"Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804 et Article 1108 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804)." (Extrait de RW 2023-2024/3)Article : texte imprimé
2023"Le préjudice d'agrément peut être indemnisé lorsqu'à la suite du fait générateur du dommage la victime doit arrêter un sport ou hobby pratiqué auparavant intensivement ou voit sa pratique se réduire drastiquement. Ce préjudice ne peut pas être évalué in concreto, de sorte que le tribunal doit l'évalue...Article : texte imprimé
2021"L'oblitation légale en cas d'acte illicite de réparer intégralement le dommage implique que le préjudicié soit rétabli dans la situation où il serait demeuré si la faute à l'origine du dommage n'avait pas été commise. L'existence d'une obligation légale, administrative ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienn...Article : texte imprimé
2021"1. Il résulte des termes de l'article 236, alinéa 1er, du Code pénal social, dans sa version applicable du 1er juillet 2011 au 30 avril 2016, que, si le tiers lésé s'est constitué partie civile, le juge ne peut prononcer de condamnation d'office et le régime des articles 1382 et suivants du Code civil (...Article : texte imprimé
2021"La personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenue de réparer ce dommage. La victime a normalement droit à la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi. La personne dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit au rétablissement de son pa...