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Victor Schollaert, Auteur | 2025"Cet article fournit un résumé des conclusions de la thèse de doctorat (Intersentia, 2025, 443 p.) sur l’existence et la réparation du préjudice moral dans le droit belge de la responsabilité non contractuelle. Il apporte un nouvel éclairage sur la compréhension et le traitement du dommage moral en droi...
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2025"1. Le champ d'application de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers est déterminé en fonction de la qualité des acteurs impliqués dans l'intermédiation, à savoir l'intermédiaire et l'entreprise réglementée actifs dans le secteur de l...
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2025"Si l'article 1385 de l'ancien Code civil établit, à charge du propriétaire de l'animal ou de la personne qui en a la garde pendant son utilisation, une présomption légale et irréfragable de faute pour les dommages causés par un animal, rendant ce propriétaire ou ce gardien responsable de ces domma...
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2025"La vérification que l’action publique n’est pas prescrite concerne sa recevabilité. (Art. 505, al. 1er, 3° CODE PENAL du 8 juin 1867). L’article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal sanctionne ceux qui auront converti ou transféré des avantages patrimoniaux tirés d’une infraction, dans le but d’en dissimuler ou dégui...
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Michiel Roels, Auteur | 2025"Jusqu’au 1er janvier 2025, l’erreur en droit belge était double. Il doit y avoir un acte illégal (élément objectif), qui est attribuable à la cause du dommage (élément subjectif) (I). Le nouveau Livre 6 BW supprimerait l’élément subjectif. Cependant, cela ne me semble pas être le cas. Pratiqueme...
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2025"Lorsque les fautes résultant d'un trouble mental ne peuvent pas être imputées à l'auteur du dommage, le juge statue en équité en tenant compte des aspects financiers du dossier, et ce, tant sur la base de l'ancien que du nouveau droit de la responsabilité." (Extrait de RW 2025-2026/6)
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2025"1. Une mesure d’instruction est confirmée au sens de l’article 1068, paragraphe 2, Ger.W., lorsque le juge d’appel confirme la décision qui fonde la mesure d’instruction et, en outre, confirme la mesure d’instruction elle-même, en tout ou en partie. Le fait qu’un juge d’appel q...
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2025"Le lien de causalité entre la faute et le dommage suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. Le lien de causalité entre la faute et le dommage ne peut être exclu que si le dommage, tel qu'il s'est produit in concret...
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2025"Bien que l'article 1385 de l'ancien Code civil instaure, dans le chef du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, une présomption légale et irréfragable de faute à l'origine du dommage causé par cet animal, rendant ce propriétaire ou gardien responsable du ...
