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Article : texte imprimé
2022"Si un prévenu, renvoyant à une décision judiciaire, allègue de manière admissible que, vu cette décision, il y a lieu d'appliquer l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, le juge ne peut rejeter cette allégation au seul motif de l'absence d'une copie certifiée conforme de cette décision mentionnant qu'elle est déf...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, lorsque le juge constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive e...