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2022"Lorsqu'une action porte sur une somme provisionnelle, la base servant à déterminer la valeur de la demande fait généralement défaut. Ce n'est que si le montant provisionnel est réclamé sans réserve quant à l'évaluation ultérieure de l'indemnité, par exemple à la lumière d'une mesure d'instruction, que ce mont...Article : texte imprimé
2022"Dès lors que le licenciement est motivé par la fréquence et le volume des absences d'un travailleur, lesquelles ont fortement perturbé l'organisation du travail, l'audition préalable de ce travailleur ne lui aurait pas donné une chance de conserver son emploi. À défaut de perte de chance, l'absence d'audition n'occasio...Article : texte imprimé
2021"1. Le tribunal peut, à l'art. 780, 3 ° Ger.W. l'obligation prescrite d'indiquer l'objet de la réclamation en se référant aux pièces du dossier de la procédure judiciaire, dans la mesure où il est clair de quels documents il s'agit. 2. La compétence de la juridiction qui déclare le recours irrecevable ne l'emp...