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2021"Toute personne exerçant une fonction publique qui ordonne la perception de, ou de réclamer ou de recevoir des droits, taxes, impôts, sommes d'argent, revenus ou intérêts, salaires ou salaires, sachant qu'ils ne sont pas dus ou excèdent ce qui est dû, est coupable de bâillonnement ( art.243 Sw.). Le j...Article : texte imprimé
Kris Beirnaert, Auteur | 2021