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Filip Mees, Auteur | 2023"Le législateur a désormais inscrit dans la loi le montant de la cotisation à charge des sociétés et le total du bilan permettant de déterminer s'il s'agit d'une cotisation ordinaire ou d'une cotisation majorée, et a introduit un mécanisme d'indexation." (Extrait de Comptabilité Créative n°5/2023)Article : texte imprimé
2021"La cotisation à charge des sociétés est obligatoire pour toutes les sociétés assujetties à l'impôt des sociétés belge. Il s'agit en l'occurrence des sociétés qui sont dotées de la personnalité juridique et établies en Belgique. Les sociétés étrangères qui s'établissent en Belgique et sont assujetties à l'impôt des n...