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2025"La décision attaquée portant constat d'incompatibilité est à considérer comme une « injonction » plaçant le requérant, sous peine d'un licenciement d'office, devant le choix soit d'arrêter son autre activité, soit de démissionner lui-même en tant que collaborateur opérationnel de la partie adverse (Zone de secours du Limbourg sud-ouest). La décisi...
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2024"Un e-mail non signé constitue tout au plus un commencement de preuve par écrit contre son auteur. Un commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extrinsèques à l’écrit lui-même."
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2024"Un e-mail non signé constitue tout au plus un commencement de preuve par écrit contre son auteur. Un commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extrinsèques à l’écrit lui-même." (Extrait de RGDC 2024/10)
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2024"Les contribuables ont vendu leurs actions dans la S.A. T. à la S.A. M. dont ils sont les actionnaires, par convention du 30 juin 2015; cette vente a été suivie de la fusion silencieuse entre la mère et la fille, par l’absorption de la S.A. T. par...
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2024"La notion d'« abus fiscal » contient un élément objectif et un élément subjectif. S'agissant de l'élément objectif de l'abus fiscal, l'article 344, § 1er CIR92 requiert que l'opération en cause ait pour effet que le contribuable échappe à l'impôt en se plaçant soit en-dehors du champ d'application d'une disposition qui pr...
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Dorian Reynaerts, Auteur | 2024
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2024"a. Quand bien même le soumissionnaire ne pourrait plus se voir attribuer le marché en raison de son interruption, son intérêt ne peut être dénié à attaquer le retrait de la décision d'attribution eu égard à la définition large de l'intérêt figurant à l'article 14 de la loi du 17 juin...
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2024"Lorsqu'un tiers n'a connaissance de la représentation qu'après la formation de l'acte juridique (en l'espèce un contrat de bail), le représentant ne s'engage, en règle, que lui-même personnellement envers le tiers et le représenté ne peut pas tenir le tiers responsable du respect de l'acte juridique, à moin...
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2024"Aux termes de l'article 36 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. L'article 75 de la Constitution dispose que le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Ce droit ne peut être exercé...
