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2024"Aux termes de l'article 36 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. L'article 75 de la Constitution dispose que le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Ce droit ne peut être exercé...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"La Cour de cassation intervient dans le débat sur la question de savoir si l'application de la disposition générale anti-abus à un 'ensemble' d'actes juridiques exige que le contribuable ait personnellement participé à 'tous' les actes juridiques appartenant à cet ensemble. La réponse de la Cour est négative : 'l'unité d'i...Article : texte imprimé
2023"Une association de fait n'a pas de personnalité juridique et elle participe à l'ordonnancement juridique par l'intervention conjointe de ses associés, soit directement, soit par représentation. En l'espèce, l'association de fait a pu conclure le contrat litigieux par l'intervention conjointe des associés." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel se fonde une demande, une défense ou une opposition. En revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, ils ont le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et externe d'un acte administratif ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Il y a deux ans, nous avons commenté ici même un jugement du tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, sur la question de savoir si l'application des mesures anti-abus générales exige que tous les actes juridiques faisant partie d'un ensemble d'actes juridiques émanent du contribuable lui-même (Fisc., nr. ...texte imprimé
Thomas Derval, Directeur de publication ; Rafaël Jafferali, Directeur de publication ; Benoît Kohl, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2023Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau droit des obligations, consacré par le livre 1er et, plus particulièrement, le livre 5 du Code civil. Le caractère fondamental et transversal du droit des obligations fait de cette réforme un évènement majeur du droit belge, susceptible d’affecter le quotid...Article : texte imprimé
2022"Aux termes de l'article 2229 de l'ancien Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession exempte de vices; le prétendu possesseur ne disposant pas d'un juste titre, le délai de prescription est de 30 ans. La possession requiert la réunion de deux éléments: le corpus et l'animus. Le corpus es...Article : texte imprimé
2022"1. Un acte juridique qui tend à détourner des règles de droit ou des institutions juridiques d'ordre public du but dans lequel elles ont été instaurées, ceci uniquement afin d'obtenir un avantage illicite de l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique qui intéresse l'ordre public, a une cause i...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"La Cour de cassation vient de décider que, pour que la nouvelle version de l'article 344, § 1, CIR 1992 puisse s'appliquer, il faut que tous les actes juridiques qui font partie d'un ensemble d'actes juridiques aient eu lieu à partir de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition à partir duquel c...Article : texte imprimé
2021"1. Un droit réel limité, tel qu'une servitude de lumière, peut toujours faire l'objet d'une renonciation par le titulaire. Une telle renonciation est un acte juridique unilatéral qui ne doit pas être accepté par le propriétaire du bien en souffrance. Une telle renonciation ne doit pas nécessairement être inscrite...