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Christian Buysse, Auteur | 2024"La Cour de cassation intervient dans le débat sur la question de savoir si l'application de la disposition générale anti-abus à un 'ensemble' d'actes juridiques exige que le contribuable ait personnellement participé à 'tous' les actes juridiques appartenant à cet ensemble. La réponse de la Cour est négative : 'l'unité d'i...Article : texte imprimé
Charlène Herbain, Auteur ; Alexandre Maitrot de la Motte, Auteur | 2023"De manière cohérente avec les engagements politiques pris par plus de 130 États et territoires dans le cadre de l'OCDE (« pilier 1 » et « pilier 2 »), l'Union européenne commence à déployer un important plan d'action en matière de fiscalité des entreprises. Un dispositif de plafonnement des recettes et une contribution de solidarité tempor...Article : texte imprimé
2021La forme juridique d'un contribuable n'est pas déterminante pour la fixation du régime d'imposition d'une entité. Pour qu'une asbl soit soumise à l'impôt des sociétés, il faut examiner si l'asbl se livre à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Selon la cour, les critères impo...Article : texte imprimé
2021Par décision de son assemblée générale du 28 janvier 2015, la société contribuable a absorbé une autre société, avec effet au 1er juillet 2014. La société absorbante conteste les précomptes immobiliers enrôlés à charge de la société absorbée pour l'exercice d'imposition 2015, ainsi que pour l'exercice d'imposition 2016, dès lors que c'est...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"On sait qu'un abus fiscal peut résulter d'un 'ensemble' d'actes juridiques. Est-il pour autant indispensable que tous ces actes juridiques émanent du contribuable lui-même ? Cette question a été abordée il y a quelques mois devant le tribunal de première instance de Hasselt (jugement du 19 novembre 2020). La différence qui exi...