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2023"1. Si le copropriétaire dispose des droits d'un propriétaire sur sa part, cette part est un droit incorporel distinct de la chose sur laquelle il porte. Cela signifie que le droit d'usage et de jouissance d'un copropriétaire ne saurait excéder la part proportionnelle du titulaire indivis. Le contrat de commodat, ...Article : texte imprimé
2023"Considérant que la cession de droits indivis par la mandante au profit d'un de ses mandataires est susceptible de provoquer un conflit d'intérêts, il convient de désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de cette opération. Le juge de paix est sans pouvoir de juridiction pour autoriser un mandat...Article : texte imprimé
2021"Une convention d'acquisition à titre onéreux entre coindivisaires constitue une renonciation à des droits indivis et non une vente. C'est donc sur la base non pas de l'article 1583 du Code civil, mais bien des dispositions du droit commun que le juge doit vérifier si une convention est née et qu...