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Article : texte imprimé
Annick De Boeck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"Une convention d'acquisition à titre onéreux entre coindivisaires constitue une renonciation à des droits indivis et non une vente. C'est donc sur la base non pas de l'article 1583 du Code civil, mais bien des dispositions du droit commun que le juge doit vérifier si une convention est née et qu...