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2023"1. L'article 34, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC) concerne une série d'erreurs matérielles que l'officier de l'état civil peut lui-même rectifier d'office. Rien n'empêche cependant une personne qui veut faire rectifier un acte de soumettre elle-même au tribunal de la famille une demande de rectification d'une erreur matérielle...Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur | 2021L'interdiction de la révision au fond, principe posé par l'article 25, paragraphe 2, du Code de droit international privé, empêche-t-elle le juge belge, saisi d'une demande de reconnaissance d'un mariage célébré par procuration à l'étranger, de vérifier les raisons pour lesquelles le juge étranger a autorisé, sur la base de...Article : texte imprimé
2021"La fraude à la loi visée par l'article 18 du Code de droit international privé peut s'entendre, lorsqu'est en jeu la reconnaissance d'un mariage célébré à l'étranger, tant d'une fraude à la loi déclarée applicable par le Code aux conditions de fond du mariage, que d'une fraude à la loi...