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2023Il résulte de l’article 901 du Code civil qu’il faut être sain d’esprit pour consentir une donation. La loi exige ainsi un consentement renforcé. Une donation peut donc être déclarée nulle lorsque la volonté du donateur s’est trouvée altérée ou affaiblie. C’est au demandeur e...Article : texte imprimé
2023L’article 915bis, § 3, du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que le conjoint survivant peut être privé par testament de ses droits successoraux lorsqu’au jour du décès, les époux étaient séparés de fait depuis plus de six mois et que, par un acte judiciaire, ...Article : texte imprimé
2021Lors de leur mariage en 2009, la future épouse a, dans le contrat de mariage des époux, fait apport à la communauté d’un bien immeuble dont elle avait fait elle-même l’acquisition en 1995 et dans lequel ils avaient à l’époque commencé une vie commune.La qualification d’avantage matr...Article : texte imprimé
2021"Abstraction faite d'un dol éventuel ou d'une captation d'héritage, le caractère influençable d'un testateur pour ainsi dire déjà faible d'esprit peut amener, selon les circonstances, à conclure à une insanité d'esprit manifeste du testateur au moment de la rédaction du testament litigieux, et cela ne peut pas êtr...