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2023Sommaire 1 La Cour annule l’article 12, alinéa 2, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 « relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique », en ce qu’il ne permet pas à l’administration fiscale et au tribunal de première instance de réduire le m...Article : texte imprimé
Nathalie Pirotte, Auteur | 2022Textes internationaux Textes nationaux organisant la compensation fiscale Les faits L'arrêt annoté Un précédent jurisprudentielArticle : texte imprimé
2022Une société hongroise est active dans le secteur des installations électriques. En 2014, elle a conclu un contrat avec une autre société pour la fourniture de services de publicité, à la suite duquel douze factures lui ont été émises pour un montant total de 133 230 euros, majorés de 27 %...Article : texte imprimé
2022Dans le cadre du système commun de coopération entre les Etats membres visant à assurer l'application correcte de la T.V.A., le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée pr...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, telle que modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, lu en combinaison avec l’article 20 de...Article : texte imprimé
2021En vertu de la directive 2010/24/U.E. du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les Etats membres sont tenus de prendre des mesures conservatoires lorsqu'un autre Etat membre leur demande de le faire, pour garantir ...