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Article : texte imprimé
Paul Dhaeyer, Auteur ; Anouk Devenyns, Auteur | 2023Une contribution « pratique » des tribunaux de l'entreprise de Bruxelles sur les différentes options alternatives / adaptées qu'ils offrent en matière de résolution des conflits.Article : texte imprimé
2023"En raison de la nature juridictionnelle de leur fonction, les arbitres ne peuvent pas s'immiscer dans les débats sur l'annulation de leur sentence. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas non plus autorisés à former un recours contre la décision annulant leur sentence, étant entendu que, dans le cadre d'une évent...Article : texte imprimé
2021Pour autant que l'article 1717, § 4, du Code judiciaire ne permette pas à la partie qui découvre, plus de 3 mois après la communication de la sentence, que celle-ci a été obtenue par fraude, de demander l'annulation de la sentence litigieuse, la disposition en cause entraîne une limitation disproportionnée des droits...