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2022L'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 1er mars 2018 a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2013 ayant introduit la «fairness tax» (art. 219ter du C.I.R. 1992), mais a maintenu l'application de la loi pour les exercices d'imposition 2014 à 2018 inclus à l'exception des dispositions contredisant la directive mères-filiales 201...