Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jérémie Van Meerbeeck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Pour invoquer la force majeure temporaire consécutive aux mesures de confinement adoptées par les autorités publiques, l'entreprise de construction doit démontrer que l'exécution de ses obligations était rendue impossible, soit qu'une distance d'1,5 m entre chaque personne ne pouvait être maintenue sur le chantier d'isolation de la façade de l'hab...